MAIL INFO 2019-09 : déclaration PAC des jachères et interdiction de fauche

La DDT a régulièrement des demandes de fauches de jachères en fin de printemps.  Les règles PAC ne permettent pas de déroger à l'interdiction de fauche des jachères depuis 2015.
Ainsi, en vue de la télédéclaration des aides, il convient de déclarer en prairies à la PAC les jachères qui pourraient être fauchées sachant qu'il n'y a plus d'obligation de chargement ou de récolte sur les parcelles déclarées en prairies depuis 2015.
Les seuls obstacles qu'il pourrait y avoir à déclarer en prairie des jachères concerne :
- les agriculteurs qui n'ont pas suffisamment de SIE.
- les parcelles avec demande d'aide bio : il faut avoir un taux de chargement minimum pour déclarer des prairies sur des parcelles aidées en bio ; par ailleurs, pour les éleveurs, si la parcelle était engagé en grande culture, le montant de l'aide sera inférieur avec un couvert de prairie.

Information zone vulnérable 2018

Les procédures de révision de la zone vulnérable et du programme d'action régional  "Occitanie" de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole viennent de s'achever par la signature, par le préfet coordonnateur de bassin, le 21 décembre 2018 des arrêtés de désignation des communes et sections cadastrales et par un arrêté établissant le programme d'action régional nitrates "Occitanie".
Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site internet de la DREAL :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-zones-vulnerables-du-bassin-adour-garonne-a23801.html
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/le-programme-d-actions-r8517.html
Le service eau et risques de la DDT du Gers reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

MAIL-INFO 2019-04: mise en ligne de LFI

Comme annoncé dans le Mail-Info 2019-03, les lettres de fin d'instruction concernant:
            - les aides surfaces 2016
            - l'aide aux ovins et l'aide aux caprins 2016
            - l'aide aux bovins allaitants / laitiers 2017
viennent d'être mises en ligne sous Télépac.
Les agriculteurs sont invités à les consulter.

MAIL-INFO 2019-05: DPB: Portefeuille 2018 et formulaires 2019

Deux informations importantes concernant les DPB:

• Les courriers de notification des portefeuilles DPB 2018 ont été mis en ligne sur Télépac. Les agriculteurs ayant communiqué une adresse électronique vont être informés par mail de la mise à disposition de ce document sur leur compte Télépac.

Les formulaires de clauses de transfert DPB et des demandes de dotation par la réserve pour la campagne 2019 sont également en ligne sur Télépac. Les agriculteurs peuvent d'ores et déjà (et jusqu'au 15/05/2019) les transmettre par courrier ou les déposer directement à la DDT du Gers. Il est rappelé que toutes les pièces justificatives demandées doivent également être transmises avant le 15/05/2019.

Les formulaires de redépôt deviendront accessibles à la fin de la période de dépôt sans pénalité de retard (respectivement 15 mai pour les aides bovines et 31 janvier pour les aides AO/AC). D'ici cette date en effet les modifications de déclaration s'effectuent exclusivement en ligne sur telepac. Après cette date les modifications en ligne ne sont plus possibles et les éventuelles modifications sont à faire sur formulaire papier et être transmises à la DDT(M)/DAAF.

Contact à la DDT : ddt-ani@gers.gouv.fr  ou 05 62 61 47 17